Dernière mise à jour : 12 Juin 2026

Version : 1.0

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « CGVS ») sont applicables à  toute fourniture de produits (ci-après les « Produits ») et services (ci-après les « Service(s) ») réalisée  par la société Pointures, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au Registre du commerce  et des sociétés de Toulouse sous le numéro 831 006 309, dont le siège social est situé 8 rue du Canard,  31000 Toulouse, France (ci-après le « Pointures SAS ») auprès de tout client des Produits et Services (ci-après le « Client »), professionnel (ci-après le « Client Professionnel ») ou consommateur (ci-après le  « Client Consommateur »), tels que ces termes sont définis par les dispositions du Code de la  consommation. Pointures SAS et le Client seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou  collectivement les « Parties ». 

1.2 Toute commande de Produits ou Services par le Client auprès de Pointures SAS (ci-après la(les) « Commande(s) ») emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGVS. 

1.3 Les CGVS sont modifiables à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la  Commande et cette version reste applicable pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et  Services objet de la Commande, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par Pointures SAS.

2.1 Pointures SAS est dédié à la vente de chaussures sous la marque POINTURES, à l’art de la  personnalisation de ses chaussures et à l’initiation aux techniques de bottier. 

2.2 Vente de chaussures. Pointures SAS propose la vente de ses chaussures sous la marque POINTURES (ci-après « Produit Standard POINTURES ») et la fabrication sur-mesure de ses modèles (ci-après « Fabrication de chaussures POINTURES sur-mesure »).

2.3 Service de personnalisation de chaussures POINTURES. Pointures SAS propose un service de personnalisation  de ses chaussures (ci-après « Service Bespoke POINTURES »). Dans le cadre de ce Service,  Pointures SAS fournit également une initiation aux techniques de bottiers (ci-après « Service Initiation Bottier »). 

Le Client est responsable de l’achat des chaussures POINTURES qu’il souhaite faire personnaliser. Le Client garantit que les chaussures fournies sont authentiques, légalement acquises et qu’il détient les droits et  autorisations requis pour faire réaliser le Service. Le Client s’interdit tout usage commercial ou  économique, direct ou indirect, des chaussures personnalisées qu’il s’engage à utiliser à titre  exclusivement privé et personnel. En particulier, le Client interdit toute revente des chaussures ou  reproduction à titre professionnel et/ou commercial. 

2.4 Service de recherche et développement. Pointures SAS propose des services de  recherche et développement en collaboration avec d’autres marques (ci-après  « Services de R&D »).

3.1 Processus de Commande. Le processus de Commande des Produits et Services s’opère par la boutique du site internet sauf pour le Service de R&D et la Fabrication de chaussures POINTURES sur-mesure pour lequel les contacts s'établissent par téléphone  ou par courrier électronique. Pour le Service de R&D, après la réception de la demande du Client et sa validation par Pointures SAS, un devis est établi par Pointures SAS. Ce devis doit être signé et validé par le Client.  

3.2 Validation de la commande. Pour le Service de R&D et la Fabrication de chaussures POINTURES sur-mesure, la Commande est définitive après validation écrite par le Client du devis précisant le prix du Service, ou le cas échéant, les modalités de détermination du prix, les  caractéristiques de la prestation commandée, et le délai d’exécution. La validation du devis par le Client  emporte acceptation pleine et entière du Client : 

- des présentes CGVS accompagnant le devis, 

- le cas échéant, des conditions particulières de vente et de services précisées sur le devis. En cas de  contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, les premières prévalent. 

Toute commande réalisée par la boutique en ligne est validée et finalisée par le paiement en ligne.

3.3 Nullité des réserves. Toute réserve apportée par le Client de manière écrite ou orale aux CGVS, au  devis et/ou aux conditions particulières, sera nulle sauf accord écrit exprès de Pointures SAS.

4.1 Prix des Commandes. Sauf stipulation contraire, les Commandes sont facturées selon le tarif indiqué  sur le devis signé ou validé par le paiement en ligne. Toutes les Commandes sont payables en euros. Les prix des Produits et Services seront ceux en vigueur à la date de la Commande du Client.

4.2 Paiement. Le montant de la Commande devra être réglé par le Client à Pointures SAS au moment de  la Commande ou à réception de la facture pour les Service de R&D et la Fabrication de chaussures POINTURES sur-mesure.

Tout paiement effectué par le Client auprès de Pointures SAS ne saurait être considéré comme des  arrhes. 

4.3 Moyens de paiement. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou sur la boutique en ligne en fonction du produit ou Service acheté. 

4.4 Retards de paiement. En cas de retard de paiement, Pointures SAS pourra suspendre toutes les  Commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein  droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de  la créance et le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros.

5.1 Délais d’exécution. Pour la Fabrication de chaussures POINTURES sur-mesure, les délais de fabrication varient en fonction de la complexité du projet et des  spécifications du Client. Le Client est informé et accepte que ce délai de fabrication est a minima de trois  (3) mois à compter du paiement ou, le cas échéant, celui indiqué sur le devis validé par le  Client. 

5.2 Retrait des Commandes. A la demande du Client, les chaussures objets de la Commande peuvent être  retirées en boutique, située à l’adresse indiquée en en-tête des présentes, sous réserve du paiement de  l’intégralité du prix.  

5.3 Livraisons des Commandes. A la demande du Client, les chaussures objets de la Commande peuvent  être livrées à l’adresse renseignée par le Client lors de la Commande, sous réserve du paiement de  l’intégralité du prix. Les Commandes sont livrées dans le monde entier. La livraison est considérée effectuée lors de la mise à disposition des Commandes auprès du Client par le transporteur à l’adresse  indiquée par le Client ou auprès du point relais, en l’absence du Client. En cas de non-retrait de la  Commande par le Client et qu’une réexpédition s’avère nécessaire, les frais supplémentaires liés à la réexpédition de la Commande seront à la charge du Client. Si la livraison nécessite la prise d’un rendez-vous par le Client auprès du transporteur, Pointures SAS ne saurait être tenue responsable d’un retard  de livraison exclusivement dû à une indisponibilité du Client. Pointures SAS s’engage à expédier les  Commandes sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la date de paiement intégral de la  Commande par le Client.

 5.4 Frais de livraison, taxes et frais de douane. En cas de livraison de la Commande, des frais de livraison  s’ajoutent au prix de la Commande. Ces frais de livraison sont à la charge exclusive du Client.

5.5 Livraisons en dehors de la France métropolitaine. En cas de livraison de la Commande à l’étranger,  des taxes et frais supplémentaires, tels que frais de douane, peuvent s’ajouter au prix de la Commande  et aux frais de livraison. Dans le cas d'une livraison en dehors de la France métropolitaine, les frais de  livraison payés pour la Commande ne comprennent pas les droits de douane et taxes éventuelles  additionnelles qui sont à la charge exclusive du Client. Pointures SAS ne calcule ni ne communique le  montant de ces frais additionnels. Le montant de ces taxes dépend du pays de destination, le Client  devra prendre contact auprès des autorités locales afin de prendre connaissance du montant de ces  taxes et frais inhérents à l’importation des produits. Du fait d’éléments indépendants de la volonté de  Pointures SAS, résultant notamment des transporteurs et des réglementations applicables, les délais  peuvent être allongés s’agissant de ces livraisons. 

5.6 Service Bespoke POINTURES et Service Initiation Bottier. Les  Service Bespoke POINTURES et Service Initiation Bottier seront dispensés à la date et selon le format convenu entre les Parties. Pointures SAS se  réserve le droit de procéder à l’annulation des dits Services au regard, notamment, du nombre de  participants ou en cas d’impossibilité physique ou matérielle. En cas d’annulation par Pointures SAS, une autre date sera proposée au Client. Si aucune date ne convient, Pointures SAS procédera au  remboursement de la somme payée par le Client.  

6.1 Absence de droit de rétractation sur les produits personnalisés. Conformément à l’article L. 221- 28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de Fabrication de chaussures POINTURES sur-mesure exécutées conformément aux spécifications du Client. Les Commandes de chaussures POINTURES réalisées au titre de la Fabrication de chaussures POINTURES sur-mesure,conformément à l’article  2.2 des présentes CGVS ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation. 

6.2 Droit de rétractation pour les Ventes de chaussures, Service Bespoke POINTURES et Service Initiation Bottier. Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs,  sans justification ni motif, à compter de la date de Commande (date de validation du devis). Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire de rétractation  reproduit dans les présentes CGVS. Le Client Consommateur peut également effectuer sa demande de  rétractation dans une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Pointures SAS aux coordonnées  figurant à l’article 15 « Contact ». En cas d’annulation définitive par le Client après l’expiration du délai  de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Commande, aucun remboursement ne sera  effectué. Le droit de rétractation ne peut cependant être exercé dès lors que les Services ont été pleinement exécutés ou commencé à être exécutés par Pointures SAS, avec l’accord du Client Consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit à rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

DECLARATION DE RETRACTATION 

A l’attention de : 

Pointures 

8 rue du Canard 

31000 Toulouse, France 

Je / Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la  vente du bien/service ci-dessous : 

Produit/Service commandé le................................................................. 

Produit reçu le .......................................................................... 

Numéro de Commande .............................................................  

Nom du/des Acheteur(s) : .......................................................................... 

Adresse du/des Acheteur(s) : .......................................................................... 

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : .......................................................................... 

(*) Rayez la mention inutile.

7.1 Les Produits sur mesure POINTURES et les Produits Standards POINTURES demeurent la propriété de Pointures SAS jusqu’au complet encaissement du prix. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession. Aucun Produits sur mesure POINTURES et Produits Standards POINTURES ne sont remis au Client avant le paiement intégral du prix convenu à l’article 4.2. En cas de remise anticipée, Pointures SAS conserve la propriété sur les Produits sur mesure POINTURES et les Produits Standards POINTURES jusqu’à l’encaissement total du prix.

8.1.Garantie légale de conformité (Client Consommateur). Pointures SAS est tenue des défauts de  conformité des Produits sur mesure POINTURES et des Produits Standards POINTURES au contrat en vertu des  articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation. Le Service Bespoke POINTURES et le Service R&D ne sont pas couverts par la garantie légale de  conformité. Le Client Consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité assurée par  Pointures SAS dans les conditions ci-dessous, conformément à l’Annexe de l’article D. 211-2 du Code  de la consommation :

Annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre  de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur  n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de  manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique  ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la  date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises  à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un  délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension  de six mois de la garantie initiale.  

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale  de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se  faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment  lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il  supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de  conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le  consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui  restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la  consommation.  

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une  amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen  annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).  

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649  du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une  réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2. Garantie légale des vices cachés. Pointures SAS est tenue de la garantie légale des vices cachés  conformément à l’article 1641 du Code civil. Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices  cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, à charge pour le Client de prouver  notamment l’existence du défaut au moment de l’achat, son caractère caché et qu’il rend le Produit  Standard inutilisable. La garantie légale des vices cachés s’applique aux Produits Standards POINTURES, aux  Produits sur-mesure POINTURES.

9.1. Responsabilité de Pointures SAS. Pointures SAS fournit des Produits conformes aux spécifications  prévues dans le devis. Concernant les Services, Pointures SAS est tenue d’une obligation de moyens  de réaliser les Services conformément au devis ou à la Commande. A ce titre, Pointures SAS supportera les conséquences  des dommages qui lui sont directement imputables, résultant de la non-conformité du Produit ou Service  au contrat, et susceptibles d’être causés au Client. 

9.2. Responsabilité du Client. Pointures SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences  découlant d’une erreur de spécification commise par le Client lors de la Commande. Il incombe au Client  de s'assurer de la conformité de ses spécifications avant la validation de la Commande. 

Le Client est responsable de l’utilisation des Produits et livrables des Services après leur remise par  Pointures SAS conformément à la Commande. Toute utilisation non-conforme à l’usage normal et  attendu causant un dommage quel qu’il soit au Client ou à tout tiers ne pourra donner lieu à  indemnisation de la part de Pointures SAS.

10.1.Droits de propriété intellectuelle de Pointures SAS. L’ensemble du contenu créé par Pointures SAS dans le cadre des Services est la propriété intellectuelle de Pointures SAS (« Contenu »). Le Contenu créé par Pointures SAS comprend notamment les marques, les modèles de chaussures, qu’ils soient sur mesure ou standard, ainsi que les éléments textuels, graphiques et figuratifs, incluant notamment les motifs, dessins, images, etc., et leur combinaison entre eux. Le Client acquiert un droit d’usage personnel, non commercial et non-exclusif du Contenu créé par Pointures SAS, sans droit d’exploitation, de reproduction ou de distribution. Toute exploitation, reproduction, représentation, de tout ou partie du Contenu créé par Pointures SAS est interdite. Le Client s’interdit notamment toute exploitation commerciale et/ou offre à la vente, exportation ou importation, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie du Contenu créé par Pointures SAS sur des paires de chaussures ou sur tout autre objet ou support matériel ou immatériel. Le client s’interdit d’enregistrer ou de faire enregistrer des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou tout autre droit privatif sur tout ou partie du Contenu créé par Pointures SAS, en France ou à l’étranger.

11.1. Communication. Pointures SAS se réserve le droit de réaliser des photographies, des vidéos et de  publier les images des Produits et résultats des Services, notamment les chaussures personnalisées  dans le cadre du Service Bespoke POINTURES à des fins de  communication et de promotion (réseaux sociaux, site internet, etc.). Le Client accepte cette utilisation  par Pointures SAS. S’il souhaite s’y opposer, le Client en informe Pointures SAS. 

Le Client, s’il est une personne physique, autorise expressément Pointures SAS à utiliser des  photographies le représentant ayant été prises dans le cadre des Services rendus par Pointures SAS.  Le Client autorise, au titre du droit à l’image, Pointures SAS à utiliser ces photographies à des fins de  communication et de promotion de ses Produits et Services notamment sur les réseaux sociaux et sur  la documentation commerciale. Le Client peut refuser l’utilisation de son image, il doit alors en informer  Pointures SAS.  

Le Client, s’il est une personne morale, s’engage à solliciter auprès des personnes physiques qui  participeraient au Service, leur autorisation expresse et écrite pour  l’utilisation par Pointures SAS des photographies les représentant ayant été prises dans le cadre des  Services. Le Client informe Pointures SAS des personnes ayant expressément accepté cette utilisation  du droit à l’image dans les conditions prévues au paragraphe précédent et celle ayant refusé.

11.2. Droit d’utiliser le nom du Client et sa marque. Le Client accepte que Pointures SAS puisse  mentionner son identité ainsi que sa marque exclusivement aux fins d’informer sur leur collaboration  dans le cadre de communications commerciales.

12.1.Exécution du contrat. Pointures SAS s’engage à respecter les dispositions légales applicables au  traitement des données personnelles des Clients découlant notamment du Règlement (UE) 2016/679  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère  personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Pointures SAS traite les données  personnelles des Clients aux seules fins de l’exécution de la prestation commandée. La base légale du  traitement est l’exécution du contrat conclu avec le Client. Les données sont conservées pour la durée  de la prestation ainsi que pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la prestation, équivalent à  la durée de la prescription légale. Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données, en envoyant  sa demande à Pointures SAS, 8 rue du Canard, 31000 TOULOUSE ou par email à  bonjour@pointures.art. Si la personne concernée estime, après avoir contacté Pointures SAS, que ses  droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL. Sauf opposition du Client,  Pointures SAS pourra adresser au Client par voie électronique des communications l’informant des  actualités de Pointures SAS. Le Client peut s’opposer à tout moment à la réception des communications  en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page de la communication.

12.2. Prospection commerciale. Sur le devis ou à la commande, en cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte de recevoir des communications à fins de prospections commerciales. Pointures SAS traite les données personnelles des Clients en tant que responsable de traitement. Les données personnelles du Client  sont utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client peut retirer son consentement en adressant sa demande à l’adresse suivante : bonjour@pointures.art. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles par Pointures SAS et l’exercice de ses droits notamment son droit de retirer, à tout moment, son consentement à recevoir nos communications à fins de prospections  commerciales par courrier électronique, le Client peut se référer à l’Annexe « Fiche de traitement – Données de prospection ». 

13.1. Loi applicable. Les présentes conditions générales de vente et de service sont régies par le droit  français. 

13.2. Juridiction compétente. En cas de litige ou de réclamation, les Parties s'engagent à rechercher une  solution à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort  du siège social de Pointures SAS en cas de litiges avec un Client Professionnel ou devant les  juridictions compétentes du siège social de Pointures SAS ou devant les juridictions du lieu où  demeurait le Client au moment de la conclusion de la commande ou de la survenance du fait  dommageable, au choix du client, en cas de litige avec un Client Consommateur. 

13.3. Médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement  amiable des litiges, Pointures SAS adhère au Centre de la Médiation de la Consommation des  Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont les suivantes :  

CM2C 

49 Rue de Ponthieu 

75008 Paris 

Contact : 01 89 47 00 14  

Adresse mail : cm2c@cm2c.net 

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pointures SAS, le service du  médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour  connaitre les modalités de saisine du médiateur, https://www.cm2c.net/.

Pour toute information relative à votre commande, vous pouvez contacter Pointures SAS : 

- par téléphone : 05.67.00.47.33 

- par courrier électronique : bonjour@pointures.art 

- par courrier postal : Pointures SAS, 8 rue du Canard, 31000 TOULOUSE

Annexe : Informations concernant le traitement de données personnelles à des fins de prospection  

➢ Responsable du traitement de vos données personnelles Pointures SAS, 8 rue du Canard, 31000  Toulouse. 

➢ Finalité et base légale : 

• Les traitements de vos données ont pour objet l’envoi par email de communications à des fins de  prospection commerciale de Pointures SAS, 

• La base légale du traitement est votre consentement (article 6.1.a du RGPD). 

➢ Catégories de données personnelles traitées : civilité, nom, prénom, adresse professionnelle, n° de  téléphone, adresse email professionnelle, date de souscription. 

➢ Catégories de destinataires de vos données : 

• Direction / Management 

• Services de communication 

➢ Durée de conservation des données :  

• Données traitées en vue de l’envoi par email de communications de prospection commerciale  (hors newsletter) : trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf exercice de  votre droit de retrait. 

- Vos droits : À tout moment, si vous ne souhaitez plus recevoir de nos communications à des fins  de prospection commerciale par email (exercice de votre droit de retrait), il vous suffira de vous  désinscrire de ces communications via le lien prévu à cet effet dans l’email reçu ou de formuler  votre demande en écrivant à l’adresse email bonjour@pointures.art .Vous pouvez retirer votre  consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité  du traitement de vos données jusqu’à la date de ce retrait. Vous pouvez accéder aux données  vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la  portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou  pour toute question sur le traitement de vos données par Pointures SAS, vous pouvez nous contacter bonjour@pointures.art . Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne  sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, www.cnil.fr.